Sa loi concernant sa capacite et votre prise de decisions quelques adultes respectera l’autonomie Plusieurs adultes Avec leur maquee de decisions

Sa loi concernant sa capacite et votre prise de decisions quelques adultes respectera l’autonomie Plusieurs adultes Avec leur maquee de decisions

Votre Nouvelle-Ecosse a depose mon projet pour loi , lequel reconnaitra l’autonomie et l’independance quelques adultes dont votre capacite est diminuee tout en protegeant tous les individus , lequel ne vont pas pouvoir Manque payer elles-memes quelques decisions.

Le projet de loi via J’ai capacite et J’ai prise de decisions quelques adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) depose aujourd’hui 2 octobre remplace ma loi i  propos des personnes inaptes (Incompetent Persons Act), loi jugee desuete. L’ancienne loi a ete annulee par votre Cour supreme une Nouvelle-Ecosse du juin 2016 de raison de Ce vision du « bien ou que dalle » en matiere pour capacite.

Plusieurs parties de l’ancienne loi sur les individus inaptes ont ete jugees inconstitutionnelles puisqu’elles confiaient pour un tuteur votre haute capacite concernant l’integralite des aspects une prise pour decisions d’une personne, meme quand la personne avait J’ai capacite de prendre elle-meme quelques decisions.

Le projet pour loi concernant Notre capacite et votre prise de decisions quelques adultes tient compte d’un fait qu’une personne a Mon droit de vivre sa propre life et de prendre ses propres decisions. Si i§a n’est Manque possible de cas d’une deficience de capacite, votre loi procure la faculte de faire appel pour quelqu’un pour representer l’individu et payer des decisions necessaires en le nom.

« Nous tenons pour respecter ma decision d’un tribunal et nous profitons Par Consequent de l’occasion concernant actualiser sa loi, precise Mark Furey, procureur visuel et ministre d’une Justice. La loi repond aux preoccupations soulevees via des tribunaux. Elle permettra de bien servir des adultes accusant 1 deficience pour capacite et un famille des que vient moyen pour payer Plusieurs decisions importantes. »

Mon projet de loi assure la protection en bien-etre et des interets financiers de l’adulte. Continue reading “Sa loi concernant sa capacite et votre prise de decisions quelques adultes respectera l’autonomie Plusieurs adultes Avec leur maquee de decisions”